Conditions Générales de Ventes (CVG)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services graphiques, d’illustration, ainsi qu’aux ventes de produits numériques (ebooks, fichiers téléchargeables) et produits physiques (prints, etc.) réalisés par Elodie BYCZEK.
Les ventes de produits physiques effectuées via la plateforme Etsy sont également soumises aux conditions générales d’Etsy, en complément des présentes CGV.

Article 2 – Prestations proposées

  • Prestations graphiques et illustrations personnalisées
  • Commandes sur devis et contrats spécifiques
  • Vente de produits numériques (ebooks, fichiers téléchargeables)
  • Vente de produits physiques (prints, illustrations imprimées, etc.) via Etsy

Article 3 – Commandes

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

  • Prestations graphiques : la commande est validée après signature du devis et versement d’un acompte de 30% minimum. La réalisation ne débute qu’après réception de cet acompte.
  • Produits numériques : la commande est confirmée au moment du paiement complet.
  • Produits physiques : les commandes via Etsy sont régies par les CGV de la plateforme Etsy, en plus des présentes.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros (€).

  • Prestations graphiques : prix fixés sur devis, acompte obligatoire de 30%, solde à la livraison.
  • Produits numériques : prix affichés sur le site au moment de la commande.
  • Produits physiques : prix affichés sur Etsy, soumis aux CGV Etsy.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, carte bancaire ou toute solution indiquée sur le devis/bon de commande.

Article 5 – Délais et exécution

Les délais d’exécution sont précisés dans le devis ou la commande.
Elodie BYCZEK s’engage à réaliser la prestation avec soin et professionnalisme.

Article 6 – Révisions et corrections

Les prestations graphiques comprennent jusqu’à 5 aller-retours de corrections inclus dans le prix.
Toute demande de modification supplémentaire sera facturée en supplément, selon le tarif horaire ou forfait défini sur le devis.

Article 7 – Livraison

  • Prestations graphiques : livrées par voie numérique (fichiers)
  • Produits numériques : disponibles en téléchargement immédiat après paiement
  • Produits physiques : livrés via Etsy selon leurs conditions d’expédition et de livraison

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • Aux prestations de services exécutées intégralement
  • Aux produits numériques téléchargés
  • Aux produits personnalisés (illustrations sur-mesure, créations graphiques spécifiques)

Pour les produits physiques non personnalisés vendus via Etsy, le droit de rétractation s’applique conformément aux conditions de la plateforme Etsy.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, les créations graphiques et illustrations réalisées par Elodie BYCZEK restent sa propriété intellectuelle et artistique exclusive, sauf dispositions contraires expressément convenues par écrit.

Droit moral : Le droit moral de l’auteur, inaliénable et imprescriptible, demeure toujours attaché aux œuvres. Le client s’engage notamment à ne pas modifier, dénaturer ou altérer les créations transmises, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit préalable de l’auteur.

Cession des droits d’exploitation : Une cession de droits peut être accordée au client, limitée aux usages spécifiquement mentionnés dans le devis ou le contrat.
Par défaut, la cession est accordée pour une durée de 5 ans maximum, à compter de la date de livraison.
À l’expiration de ce délai, une nouvelle cession devra être négociée pour prolonger l’utilisation des œuvres.

Étendue de la cession : Sauf mention contraire expresse, la cession n’inclut pas :

Le droit de reproduction sur de nouveaux supports non prévus initialement

Le droit de diffusion commerciale des créations (produits dérivés, merchandising, etc.)

Le transfert des fichiers sources ou modifiables (type .PSD, .AI, etc.)

Produits numériques : Les fichiers numériques livrés restent protégés par le droit d’auteur. Leur usage est strictement limité à l’usage personnel ou professionnel défini dans la commande. Toute duplication, partage ou revente non autorisés est strictement interdit.

Sanctions : Toute utilisation non autorisée des créations, en dehors du cadre défini contractuellement, pourra donner lieu à une facturation supplémentaire ou à des poursuites judiciaires conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 10 – Responsabilité

L’auteur ne pourra être tenu responsable d’un mauvais usage des créations livrées.
Le client est seul responsable de l’utilisation des fichiers et de leur diffusion.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

Article 12 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Metz.

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